Par arrêt du 9 novembre 2010, la Cour de justice européenne a jugé invalide les dispositions des articles 42, point 8 ter et 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1437/2007 du Conseil, du 26 novembre 2007, ainsi que le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission, du 18 mars 2008, portant modalités d’application du règlement n° 1290/2005 en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural se félicite de cet arrêt, qui confirme la position qu’il a défendu depuis les premières discussions de la réglementation en question.
Suite à cet arrêt, la rubrique concernant la publication des bénéficiaires a été éliminée de suite du site Internet du ministère.
(Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)